La Commission des sanctions de l’AMF encadre les sanctions et transactions du marché financier français

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Ciaran Ryan

05.10.2026

La Commission des sanctions de l’AMF encadre les sanctions et transactions du marché financier français — Sanctions AMF sous contrôle

Organe autonome de l’Autorité des marchés financiers, la Commission des sanctions de l’AMF intervient dans le contrôle des pratiques contraires à la réglementation. Elle statue sur les dossiers transmis par le Collège, homologue les accords de transaction et publie ses décisions pour informer les professionnels comme les épargnants.

Points forts

La Commission des sanctions de l’AMF, dotée d’une autonomie complète, statue sur les dossiers soumis et prononce sanctions pécuniaires ou disciplinaires.
La commission homologue les accords de transaction avant leur publication, occupant ainsi une position clé dans la régulation et la résolution négociée des manquements financiers.
Composée de 12 membres, elle publie ses décisions et principes directeurs, et organise des séances publiques pour renforcer la transparence et l’information réglementaire du secteur financier.

Fonctionnement et pouvoirs de la commission

Selon AMF, citant l’Autorité des marchés financiers, la Commission des sanctions dispose d’une autonomie complète de décision dans le cadre des missions relevant du champ de compétence de l’AMF.

Saisie par le Collège de l’AMF, elle instruit les dossiers et statue sur les faits reprochés aux personnes physiques ou morales visées par une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires ainsi que des mesures disciplinaires, notamment un avertissement, un blâme ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercer tout ou partie des services concernés.

La commission intervient aussi dans l’homologation des accords de transaction, une étape nécessaire avant leur publication. Cette compétence lui confère un rôle central dans le traitement des manquements et dans la formalisation des issues négociées au sein de la régulation financière française.

Rôle d’information pour le secteur financier

Au-delà de sa fonction répressive, la Commission des sanctions participe à l’information des professionnels et du public par la publication de ses décisions et de principes directeurs issus de la jurisprudence. Elle organise également des séances ouvertes au public et un colloque annuel réunissant les acteurs du secteur financier et le monde universitaire autour de thèmes d’actualité.

La structure compte 12 membres, parmi lesquels des magistrats et des professionnels expérimentés, et se réunit en sections pour exercer ses missions. Cette organisation soutient le fonctionnement disciplinaire de la place financière française tout en renforçant la diffusion des repères réglementaires auprès du marché.

Dans notre précédent article sur l’extension de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics, nous expliquions que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un accompagnement de l’administration et la possible prise en charge des frais d’avocat pour les décideurs poursuivis devant la Cour des comptes. Nous rappelions aussi que cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2023, qui a recentré la responsabilité financière sur les manquements les plus graves ayant causé un préjudice significatif.

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