L'AMF durcit le cadre de liquidité des OPCI et FCPR evergreen non-ELTIF

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Ksenia Gerey

il y a 4 heures

L'AMF durcit le cadre de liquidité des OPCI et FCPR evergreen non-ELTIF — L'AMF resserre la liquidité

Dans le sillage de la révision du cadre européen ELTIF, l'Autorité des marchés financiers publie une nouvelle instruction pour encadrer la gestion de la liquidité des OPCI et des FCPR evergreen non agréés sous ce régime. Le dispositif fixe notamment des seuils minimaux d'actifs liquides selon les conditions de rachat et accorde aux fonds existants un délai de deux ans à partir du 13 octobre 2026 pour se mettre en conformité.

Points forts

L'AMF exige désormais que le coussin de liquidité des OPCI et FCPR evergreen ouverts non-ELTIF soit adapté à la fréquence et au préavis de rachat, avec par exemple un minimum de 25% d'actifs liquides pour des rachats mensuels.
Toute modification du délai ou de la fréquence de rachat affectant le coussin minimum nécessite un agrément préalable et permet aux investisseurs de demander le rachat sans frais en cas de baisse du coussin.
Les fonds créés avant le 13 octobre 2026 bénéficient d'une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité, en notifiant l'AMF via ROSA avec documentation à l'appui.

Nouvelles exigences de liquidité et calendrier d'application

Selon AMF, citant l'Autorité des marchés financiers, l'instruction DOC-2026-05 externalise et précise les exigences applicables au coussin de liquidité des OPCI et des FCPR evergreen de type ouvert qui ne relèvent pas du règlement ELTIF. Le régulateur publie aussi ses attentes sur les stress tests de liquidité à fournir lors des demandes d'agrément de ces fonds.

Jusqu'à présent, l'AMF exigeait, pour agréer un OPCI ou un FCPR evergreen, un coussin de liquidité représentant 30 à 40% de l'actif net ainsi que des simulations de crise démontrant la capacité du véhicule à honorer les demandes de rachat. Avec la nouvelle instruction, ce coussin permanent d'actifs liquides doit désormais être calibré selon des seuils minimaux liés à la durée du préavis de rachat ou à la fréquence de rachat du fonds.

A titre d'exemple, un fonds avec une fréquence de rachat mensuelle doit détenir au moins 25% de son actif net sous forme d'actifs liquides. L'AMF précise également que toute modification de la fréquence de rachat ou du délai de préavis ayant un effet sur le coussin minimum doit faire l'objet d'un agrément préalable et d'une information spécifique aux porteurs.

Les changements qui entraînent une baisse du coussin minimum ouvrent en outre la possibilité pour les investisseurs de demander le rachat de leurs parts ou actions sans frais. Le coussin minimum doit par ailleurs être décrit dans le prospectus de l'OPCI ou dans le règlement du FCPR evergreen, conformément aux plans-types visés dans les instructions DOC-2011-22 et DOC-2011-23.

Impact réglementaire pour les sociétés de gestion

Le nouveau cadre s'inscrit dans l'adaptation française au règlement européen 2023/606, qui redéfinit la gestion de la liquidité des fonds d'investissement alternatifs ouverts aux rachats. L'AMF souligne aussi que ces exigences s'appliquent sans préjudice des futures dispositions additionnelles qui découleront de la transposition en droit français de la directive européenne 2024/927 modifiant les cadres AIFM et OPCVM.

Un régime allégé est prévu pour les OPCI et FCPR evergreen commercialisés exclusivement dans des produits d'assurance ou d'épargne autorisés à référencer de tels fonds. Sous certaines conditions précisées dans l'instruction, le coussin minimum d'actifs liquides de ces véhicules peut être réduit.

Pour les fonds constitués avant le 13 octobre 2026, l'AMF accorde une période transitoire de deux ans à compter de cette date. Les sociétés de gestion concernées doivent notifier leur mise en conformité avant la fin de cette période via l'extranet ROSA, en transmettant le prospectus ou le règlement du fonds ainsi que des stress tests démontrant sa capacité à faire face aux demandes de rachat selon les hypothèses prévues.

Nos précédents éléments sur les tensions autour de la dette française expliquaient comment le gouvernement multipliait les échanges avec les investisseurs internationaux pour défendre la trajectoire budgétaire et la capacité du pays à faire adopter le budget 2027. Nous soulignions aussi que le recul de certains investisseurs étrangers, notamment asiatiques, renforçait la nervosité des marchés et la demande de signaux crédibles en matière de discipline financière.

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