France, des propositions sur l’immigration ravivent le risque juridique avant 2027

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Ezequiel Gomes

27.05.2026

France, des propositions sur l’immigration ravivent le risque juridique avant 2027 — Immigration: enjeux et risques

À moins d’un an de l’élection présidentielle, les prises de position sur l’immigration se multiplient à droite et au centre dans un contexte de compétition accrue entre prétendants. Les mesures avancées par Gérald Darmanin et Gabriel Attal se heurtent toutefois à des limites constitutionnelles et conventionnelles qui réduisent fortement leur portée opérationnelle.

Points forts

Gérald Darmanin propose un moratoire de trois ans sur l’immigration légale et Gabriel Attal souhaite un durcissement du regroupement familial avant 2027.
Des experts juridiques soulignent que ces mesures se heurtent à des obstacles constitutionnels et conventionnels, rendant leur application très incertaine en l’état.
En 2025, 92 000 personnes ont obtenu un titre de séjour pour motif humanitaire, et les engagements internationaux limitent la marge de réforme sur l’immigration légale.

Des annonces de campagne confrontées au cadre juridique

Comme le rapporte Le Monde, Gérald Darmanin propose dans un entretien au Journal du dimanche un « moratoire de trois ans sur l’immigration légale », tandis que Gabriel Attal défend dans Le Parisien un durcissement des conditions du regroupement familial, peu après avoir officialisé sa candidature à l’élection présidentielle.

Ces orientations apparaissent difficilement applicables en l’état. Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, estime que les deux propositions se heurtent à un obstacle à la fois constitutionnel et conventionnel.

L’immigration légale en France couvre notamment des motifs humanitaires, familiaux, étudiants et professionnels. Parmi ces catégories, les volets humanitaire et familial restent particulièrement encadrés par le droit, ce qui limite la marge de manœuvre politique pour un durcissement général ou un gel prolongé.

Un impact limité face aux engagements de la France

Le droit d’asile est garanti par la Constitution française, mais aussi par la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce cadre empêche les autorités de refouler des personnes se disant persécutées sans examen préalable de leur demande de protection.

Selon les données du ministère de l’intérieur citées dans le texte, 92 000 personnes ont été admises au séjour pour un motif humanitaire en 2025. Dans ce contexte, les propositions avancées alimentent le débat politique en vue de 2027, mais leur traduction concrète dans le droit et dans l’action publique paraît fortement contrainte.

Dans notre précédent article sur les propositions de moratoire sur l’immigration légale et de durcissement du regroupement familial, nous expliquions pourquoi ces mesures défendues par Gérald Darmanin et Gabriel Attal se heurtent à des verrous constitutionnels et conventionnels. Nous rappelions notamment le cadre du droit d’asile (Constitution, Convention de Genève et CEDH) et le chiffre de 92 000 admissions au séjour pour motif humanitaire en 2025, qui illustre la portée concrètement limitée de ces annonces de campagne.

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