Le Sénat adopte un texte d’allégement des normes pour les collectivités

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Ciaran Ryan

Il y a 1 heure

Le Sénat adopte un texte d’allégement des normes pour les collectivités — Normes locales assouplies

Le gouvernement fait avancer au Sénat son chantier de simplification administrative pour les collectivités, avec un projet de loi qui touche à l’urbanisme, à la gestion locale et aux compétences intercommunales. Le texte assouplit notamment certaines contraintes foncières liées au zéro artificialisation nette, tout en écartant la suppression obligatoire des centres communaux d’action sociale dans les communes de 1 500 habitants et plus.

Points forts

Séance du 24 au 25 juin, le Sénat adopte un texte allégeant les normes pour les collectivités, avec quarante articles couvrant ressources humaines, urbanisme et budget.
Les communes peuvent désormais dépasser de 20 % l’objectif local de consommation d’espaces sans justification, voire davantage avec accord préfectoral, facilitant la transformation foncière.
Le projet abaisse le délai d’acquisition des biens sans maîtres à dix ans, facilite l’expropriation de logements vacants et introduit des assouplissements en gestion et urbanisme.

Mesures votées et arbitrages sur le foncier

Comme l’a rapporté Le Monde, le Sénat a adopté dans la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 juin un projet de loi d’une quarantaine d’articles présenté comme le volet législatif de la stratégie gouvernementale destinée à desserrer les contraintes normatives pesant sur les collectivités. La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, défend un texte censé apporter un cadre juridique plus adapté aux besoins des élus locaux.

Le projet couvre un champ large, du fonctionnement des collectivités aux ressources humaines, en passant par la gestion budgétaire, l’urbanisme et le droit funéraire. Parmi les dispositions les plus débattues, les sénateurs de droite et de gauche ont supprimé l’article qui rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale pour les communes de 1 500 habitants et plus.

Les sénateurs ont en revanche validé une mesure permettant aux communes de dépasser de 20 % sans justification, et de plus de 20 % avec l’accord du préfet, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers. D’autres assouplissements sont aussi adoptés, notamment la possibilité de changer la destination de bâtiments en zone agricole et des dérogations au plan local d’urbanisme pour faciliter la réalisation de logements destinés à la résidence principale.

Le texte retient également le principe de défusion de communes, l’extension du scrutin secret dans les intercommunalités pour certaines décisions structurantes comme le budget, ainsi que la possibilité pour des communes de reprendre des compétences obligatoires auparavant transférées à leur intercommunalité. Le délai d’acquisition par les communes des biens sans maîtres est abaissé de trente à dix ans, tandis qu’un amendement facilite l’expropriation de logements vacants depuis plus de cinq ans pour produire des logements.

Portée politique et effets attendus pour les collectivités

Ce projet de loi s’inscrit dans la promesse formulée en septembre par le premier ministre, Sébastien Lecornu, de lancer un « grand acte de décentralisation ». Cette ambition est depuis revue à la baisse, dans un contexte de faibles marges de manœuvre politiques, notamment en raison de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

Le débat sur le zéro artificialisation nette reste l’un des principaux points de friction du texte. Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse, du groupe Les Républicains, critique la mise en œuvre actuelle du dispositif, qu’il juge trop bureaucratique, alors que le sénateur écologiste Guy Benarroche estime au contraire que l’assouplissement voté affaiblit un cadre important pour la transition écologique et la préservation des ressources. Le gouvernement demandait pour sa part le retrait de tous les amendements touchant au ZAN.

Pour les collectivités, l’ensemble dessine une ligne de gestion plus souple sur le foncier, l’organisation institutionnelle et certains outils de production de logements. Pour le secteur public local et l’aménagement du territoire, l’adoption au Sénat marque surtout une nouvelle étape dans la tentative de réduire les contraintes réglementaires, même si le devenir du texte dépend encore de la suite du parcours parlementaire.

Nous avons précédemment analysé l’adoption au Sénat du projet de loi de simplification des normes visant à alléger les contraintes pesant sur les collectivités. L’article revenait sur les principaux arbitrages, notamment les assouplissements en urbanisme et sur la consommation d’espaces (ZAN), ainsi que plusieurs mesures de gouvernance locale comme la « défusion » de communes et la facilitation de l’expropriation de logements vacants.

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