L’AMF précise les règles de déclaration sur la parité pour les sociétés cotées

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Ezequiel Gomes

01.06.2026

L’AMF précise les règles de déclaration sur la parité pour les sociétés cotées — Règles AMF sur la parité

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne « Women on Boards », l’Autorité des marchés financiers modifie son règlement général et publie une instruction pour encadrer la transmission d’informations sur la parité dans les organes collégiaux. Ce dispositif concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé qui dépassent certains seuils d’effectifs et de taille financière, et doit permettre au régulateur de suivre puis publier la conformité aux règles prévues par le code de commerce.

Points forts

L’AMF précise les modalités de transmission des informations sur la parité dans les conseils d’administration et directoires des sociétés cotées françaises.
La directive européenne du 23 novembre 2022 s’applique aux sociétés cotées employant au moins 250 salariés permanents et réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan.
L’AMF doit publier la liste des sociétés respectant les exigences de parité et met à disposition un dossier thématique, l’instruction AMF 2026-04 et un formulaire de déclaration.

Cadre réglementaire et modalités de transmission

Comme l’indique l’Autorité des marchés financiers, cette évolution réglementaire vise à préciser les modalités de transmission au régulateur des informations relatives à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration ou de surveillance et dans les directoires.

Adoptée le 23 novembre 2022, la directive européenne sur un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées cherche à accroître la présence des femmes dans les conseils, afin de soutenir la croissance économique, la mobilité sur le marché du travail, la compétitivité des émetteurs cotés et l’égalité de genre effective.

Le champ d’application couvre les sociétés cotées sur un marché réglementé, employant en moyenne au moins 250 salariés permanents au niveau de la société cotée à la clôture du dernier exercice, et affichant soit un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros, soit un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros. En droit français, ces exigences s’ajoutent à la loi Copé-Zimmermann, qui impose déjà un minimum de 40 % de membres du sexe sous-représenté au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé.

Suivi de conformité et impact pour les émetteurs

Dans le cadre de cette transposition, l’AMF est désignée comme organisme chargé d’analyser et de surveiller l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils et des directoires des sociétés concernées, en lien avec le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Sur la base des données reçues, le régulateur doit publier la liste des sociétés dépassant les seuils de la directive qui respectent les règles du code de commerce relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils. Pour accompagner les émetteurs, l’AMF met aussi à disposition un nouveau dossier thématique regroupant les points clés de la réglementation, l’instruction AMF 2026-04 sur les modalités de transmission, ainsi qu’un formulaire de déclaration.

Dans un précédent article, nous revenions sur le retard de la France dans la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, pourtant attendue pour renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous détaillions le calendrier envisagé par le gouvernement, ainsi que les nouvelles obligations de transparence et de suivi qui devraient peser sur les employeurs, dans un contexte d’écarts de salaires encore significatifs.

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