L’AMF et l’ACPR publient un bilan des contrôles sur la commercialisation de l’épargne en France

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Eugene Komchuk

12.10.2026

L’AMF et l’ACPR publient un bilan des contrôles sur la commercialisation de l’épargne en France — Contrôles sur l’épargne en France

Les régulateurs français de la finance et de l’assurance récapitulent les principaux écarts relevés dans la commercialisation de produits d’épargne et d’instruments financiers auprès des particuliers. Cette synthèse, fondée sur une soixantaine de contrôles menés entre 2020 et 2024, vise à guider les distributeurs alors que les exigences européennes de protection des clients se renforcent.

Points forts

L’AMF et l’ACPR ont mené environ soixante contrôles entre 2020 et 2024 sur la distribution d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie en France.
Les autorités ont relevé des faiblesses dans la gouvernance des produits, la personnalisation des conseils et le traitement des conflits d’intérêts dans la commercialisation auprès des particuliers.
Les directives européennes ont accru les obligations de protection de la clientèle et la stratégie d’investissement de détail va encore renforcer le cadre réglementaire pour les distributeurs.

Enseignements tirés des contrôles 2020-2024

Selon Autorité des marchés financiers, citant l’Autorité des marchés financiers, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le pôle commun des deux autorités présente un document pédagogique consolidant les constats issus d’une soixantaine de contrôles réalisés entre 2020 et 2024 sur la distribution d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie.

Les deux autorités précisent que ce travail ne constitue pas un état général de conformité du marché. Il rassemble plutôt les constats convergents observés lors de leurs vérifications, ainsi que des points d’attention et des rappels sur l’application des règles encadrant la commercialisation auprès des particuliers.

Elles mettent en avant trois zones de vigilance. Sur la gouvernance des produits, certains professionnels retiennent des marchés cibles trop standardisés et distinguent insuffisamment le marché cible négatif de la commercialisation hors marché cible. Sur le conseil, des recommandations restent parfois trop standardisées et mal adaptées à la situation individuelle des clients, en raison d’un recueil d’informations jugé insuffisant. Sur la rémunération et les conflits d’intérêts, les autorités relèvent que le traitement de situations identifiées n’est pas toujours assez robuste, notamment lorsqu’il existe des liens entre distributeurs et partenaires.

Pression réglementaire accrue pour les distributeurs

Cette publication s’inscrit dans la poursuite des travaux engagés par l’AMF et l’ACPR pour accompagner la mise en œuvre des directives européennes sur la distribution en assurance et les marchés d’instruments financiers. Ces textes ont déjà accru les obligations en matière de protection de la clientèle, et les travaux liés à la stratégie d’investissement de détail doivent encore renforcer ce cadre.

Les autorités indiquent aussi que les situations de conflits d’intérêts doivent être intégrées dans la cartographie des risques et faire l’objet de mesures de prévention. Elles observent par ailleurs de nombreux cas de distribution en architecture ouverte, une pratique qui ne supprime pas les conflits d’intérêts mais qui peut contribuer à une meilleure prise en compte de l’intérêt des investisseurs.

Le projet de loi de finances (PLF) 2027, que nous avons déjà analysé, entre en phase d’examen parlementaire avec des mesures touchant la fiscalité des ménages, le logement, certaines aides sociales et la transmission d’entreprise. Le texte prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, des ajustements sur l’imposition de certains revenus (pensions, indemnités de rupture) et des dispositifs ciblés pour les TPE/PME, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

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