La Cour des comptes défend l’avantage fiscal sur les cessions de participations en France

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Ciaran Ryan

il y a 17 heures

La Cour des comptes défend l’avantage fiscal sur les cessions de participations en France — Fiscalité des cessions défendue

A l’approche des prochains débats budgétaires, la Cour des comptes écarte une suppression de la « niche Copé », un mécanisme fiscal très utilisé par les grandes entreprises lors de cessions de titres. L’institution estime toutefois que son coût pour les finances publiques dépasse les évaluations avancées jusqu’ici et pourrait avoisiner 7 milliards d’euros par an sur 2019-2024.

Points forts

La Cour des comptes souligne que l'avantage fiscal sur les cessions de participations coûte 7 milliards d'euros par an sur 2019-2024, supérieur aux estimations officielles.
Le dispositif permet aux entreprises de ne réintégrer que 12 % des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de deux ans dans leur bénéfice imposable.
Malgré les pressions politiques pour supprimer ou réduire la « niche Copé », la Cour recommande seulement un ajustement limité au nom de l’attractivité française.

Rapport de la Cour et coût budgétaire réévalué

Selon Le Monde, comme le rapporte la Cour des comptes dans un rapport dévoilé mardi 9 juin, le dispositif reste considéré comme un levier important pour préserver l’attractivité de la France face à la concurrence fiscale internationale. L’institution admet néanmoins que cette dépense fiscale, parmi les plus importantes en vigueur, pèse sensiblement plus sur les comptes publics qu’annoncé jusqu’à présent.

Le mécanisme prévoit qu’une entreprise cédant des titres de participation détenus depuis plus de deux ans ne réintègre que 12 % de la plus-value dans son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. En pratique, 88 % du gain échappe donc à l’imposition.

Selon les estimations transmises au fil des années par le ministère de l’économie dans les documents budgétaires, le manque à gagner moyen atteint 5,3 milliards d’euros par an sur 2007-2024, puis 5,7 milliards d’euros en 2025. Mais les travaux de fiabilisation engagés par l’administration à la demande de la Cour pourraient conduire à une révision à la hausse, le coût réel se situant plutôt autour de 7 milliards d’euros par an sur 2019-2024.

Pressions politiques et enjeu de compétitivité

La « niche Copé » revient régulièrement dans les discussions budgétaires, avec des demandes récurrentes de suppression ou de réduction. La gauche conteste de longue date cette exonération instaurée en 2004 à l’initiative de Jean-François Copé, alors ministre du budget.

Le Parti socialiste avait promis en 2012 d’y mettre fin en cas de victoire de François Hollande. Plus récemment, en octobre 2025, La France insoumise a proposé par amendement de supprimer un mécanisme qu’elle juge coûteux et socialement injuste, tandis qu’un amendement du MoDem a plaidé pour un net rabotage.

Malgré ces critiques, la Cour des comptes considère que l’outil conserve une fonction stratégique pour le maintien en France des grandes entreprises. Elle ouvre seulement la voie à un ajustement limité, plutôt qu’à une remise en cause complète du régime.

Dans notre précédent article sur la contrainte budgétaire française à l’approche de la présidentielle, nous expliquions que l’endettement élevé et la remontée des taux d’intérêt réduisent fortement les marges de manœuvre de l’État. Nous soulignions aussi que le gouvernement doit accroître les économies pour rester proche de l’objectif de déficit, tandis que le budget 2027 pourrait nécessiter un ajustement de grande ampleur dans un climat politique tendu.

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