Assemblée nationale classe la pétition sur l'usage des armes par les forces de l'ordre

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Dan Blystone

22.07.2026

Assemblée nationale classe la pétition sur l'usage des armes par les forces de l'ordre — Débat écarté sur pétition

La commission des lois de l'Assemblée nationale écarte l'ouverture d'un débat en séance sur une pétition ayant dépassé 720 000 signatures contre une proposition de loi sur l'usage des armes par les forces de l'ordre. Ce vote intervient alors que le texte, déjà adopté début juillet par les députés, poursuit son parcours parlementaire au Sénat.

Points forts

La commission des lois de l’Assemblée nationale a classé la pétition sur l’usage des armes par les forces de l’ordre par 35 voix contre 21, bloquant tout débat parlementaire malgré plus de 500 000 signatures.
La proposition de loi Pauget prévoit une présomption d’action conforme à la loi pour policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme, modifiant la rédaction initiale sur la légitime défense.
Des députés de l’opposition critiquent l’effectivité du droit de pétition, soulignant qu’une fois le seuil de signatures atteint, celui-ci ne garantit pas automatiquement un vrai débat parlementaire.

Vote de la commission et cadre parlementaire

Comme le rapporte Le Monde, les députés membres de la commission des lois, réunis dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet, votent le classement de la pétition par 35 voix contre 21. Cette décision empêche l'engagement de la procédure pouvant mener à un débat dans l'hémicycle, malgré le seuil des 500 000 signatures largement dépassé.

Selon le règlement de l'Assemblée, un débat en séance peut être organisé sur le rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 personnes, mais une commission doit d'abord décider soit de la classer, soit de l'examiner. La majorité de la commission estime qu'un tel débat se superposerait à l'examen législatif déjà en cours sur la proposition de loi concernée.

Christophe Marion, député Renaissance, juge l'étude de la pétition « redondante » avec l'examen du texte qu'elle conteste, tandis qu'Anne Bergantz, du MoDem, considère qu'y donner suite constituerait « une atteinte flagrante au bicamérisme ». En avril, les députés classent déjà une autre pétition de plus de 700 000 signatures visant la proposition de loi Yadan sur l'antisémitisme, ensuite abandonnée par le gouvernement.

Enjeux du texte et critiques sur le droit de pétition

La proposition de loi portée par Eric Pauget, député Les Républicains des Alpes-Maritimes, prévoit que lorsque policiers et gendarmes font usage de leurs armes, ils sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant être renversée par tout élément de preuve contraire. La rédaction initiale évoquait une présomption de « légitime défense », avant d'être modifiée par amendement ministériel pour consolider le soutien du camp gouvernemental.

Les partisans du texte soutiennent qu'il permet aux forces de l'ordre de ne plus être systématiquement soupçonnées ou placées en garde à vue après un tir. À gauche, ses opposants dénoncent au contraire un « permis de tuer » et estiment que les enquêtes sur la conformité des tirs policiers risquent d'être affaiblies, voire empêchées; la pétition affirme aussi que la France compte déjà « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » dans l'UE.

Plus largement, plusieurs députés critiques de la décision mettent en cause l'usage très limité du droit de pétition au Parlement. Ugo Bernalicis, de La France insoumise, défend l'idée qu'une fois le seuil de signatures atteint, la procédure devrait simplement passer à l'étape suivante, tandis que Paul Molac déplore un droit citoyen qu'il juge encore largement virtuel.

Dans notre précédent article sur la stratégie d’union à gauche de Jean-Luc Mélenchon en vue de la présidentielle de 2027, nous expliquions qu’il proposait aux Ecologistes un accord « global » couvrant aussi les législatives suivantes et les régionales de 2028. Nous soulignions que cette offre s’inscrivait dans un calendrier de négociation très resserré et visait à rebattre les cartes à gauche face aux candidatures déjà envisagées chez les partenaires.

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