Assemblée nationale classe une pétition sur l’usage des armes par les forces de l’ordre

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Ezequiel Gomes

22.07.2026

Assemblée nationale classe une pétition sur l’usage des armes par les forces de l’ordre — Pétition rejetée à l’Assemblée

L’Assemblée nationale écarte l’ouverture d’un débat en séance sur une pétition ayant dépassé 720 000 signatures contre une proposition de loi sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre. La décision intervient alors que le texte, déjà adopté début juillet par les députés, poursuit son parcours législatif au Sénat.

Points forts

La commission des lois de l'Assemblée nationale a classé, par 35 voix contre 21 le 22 juillet, une pétition citoyenne sur l'usage des armes par les forces de l'ordre, empêchant tout débat en séance.
La majorité de la commission invoque un risque de redondance avec l'examen parlementaire en cours de la proposition de loi d'Eric Pauget prévoyant une présomption d'agir dans le cadre de la loi pour policiers et gendarmes armés.
En avril, les députés avaient auparavant classé une pétition dépassant 700 000 signatures contre la proposition de loi Yadan sur l'antisémitisme, texte finalement abandonné par le gouvernement.

Vote de la commission et cadre procédural

Comme le rapporte Le Monde, les députés de la commission des lois, réunis dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet, votent le classement de la pétition par 35 voix contre 21. Cette décision empêche, à ce stade, l’organisation d’un débat dans l’hémicycle sur ce texte citoyen.

Selon le règlement de l’Assemblée, un débat en séance « peut être » organisé lorsqu’une pétition dépasse 500 000 signatures. Avant cela, une commission doit décider soit de la classer, soit de l’examiner en rédigeant un rapport.

La majorité de la commission estime qu’un débat spécifique entrerait en collision avec l’examen parlementaire déjà engagé sur la proposition de loi portée par le député des Alpes-Maritimes Eric Pauget, membre des Républicains. Christophe Marion, du groupe Renaissance, juge l’étude de la pétition « redondante » avec l’examen d’un texte encore en cours, tandis qu’Anne Bergantz, du MoDem, considère qu’y donner suite constituerait une atteinte au bicamérisme.

Enjeux juridiques et précédent parlementaire

La proposition de loi prévoit que, lorsqu’ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant être renversée par tout élément de preuve contraire. Le texte prévoyait initialement une présomption de « légitime défense », avant qu’un amendement ministériel n’en modifie la rédaction afin de consolider le soutien des autres groupes du camp gouvernemental.

Ses partisans affirment que la mesure éviterait que les forces de l’ordre soient systématiquement soupçonnées ou placées en garde à vue après un tir. À gauche, les opposants dénoncent au contraire un « permis de tuer » et estiment que les enquêtes sur la conformité des tirs policiers risquent d’être affaiblies, voire empêchées.

La pétition soutient par ailleurs que la France compte déjà « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » dans l’Union européenne. En avril, les députés avaient déjà classé une autre pétition de plus de 700 000 signatures, cette fois contre la proposition de loi Yadan sur l’antisémitisme, un texte finalement abandonné par le gouvernement.

Dans notre précédent article sur l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole, nous revenions sur le vote intervenu entre le 20 et le 21 juillet et sur les fortes tensions politiques qu’il a déclenchées. Nous expliquions notamment que la réintroduction dérogatoire de certains pesticides via l’Anses avait cristallisé la controverse et fragilisé l’exécutif, jusqu’à conduire à la démission de la ministre de la transition écologique.

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